Conditions générales de vente de la Conserverie Larroque

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité. Elles annulent et remplacent les conditions générales de ventes diffusées antérieurement par le vendeur.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou de référencement ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toute commande adressée à la CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, ci-après le « Vendeur » implique sans réserve l’acceptation des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

 

1  CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits réalisées par le Vendeur avec le Client :

  • qu’il soit une personne physique ou morale professionnelle, c’est-à-dire lorsque le Client agit dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, ci-après « Professionnel »
  • ou Consommateur personne physique quand il n’agit pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, ci-après « Particulier »

 

2  LOI APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumise aux dispositions de la loi Française, exclusion faite de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

 

3  PRODUITS

Les produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits. Par conséquent le Client ne pourra imposer au Vendeur la vente de marchandises dont la production ou la commercialisation aurait été abandonnée.

 

4  COMMANDES / FORMATION DU CONTRAT

4.1 Toute commande pourra être adressée au Vendeur par le biais de son site internet http://www.conserverielarroque.com/, par téléphone, télécopie ou par courrier postal.

Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par le Vendeur.

Toute commande dépassant trois fois le volume des commandes habituelles devra être passée au plus tard une semaine avant la date de livraison indiquée pour les produits frais et deux semaines avant la date de livraison indiquée pour les produits d’épicerie.

A défaut, le Vendeur ne saurait se voir imposer quelque inexécution, pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2 Pour toute commande sur le site internet, le Client Professionnel ou Particulier doit créer un compte afin de permettre une identification de celui-ci avec les informations suivantes :

-         nom

-         prénom

-         adresse mail

Pour passer la commande, le Client Particulier ou Professionnel doit avoir après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « commander et payer » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer et payer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La confirmation de la commande se fait via le « double-clic » et entraîne acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat constituant ainsi un engagement irrévocable. Lorsque cette opération est effectuée, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé dans les meilleurs délais ainsi que les présentes CGV et le formulaire de rétractation annexés en format PDF. Ces documents, à conserver, constituent la preuve de votre commande et du contrat liant les parties.

 

Le Client en tant que professionnel doit fournir les éléments suivants pour ouvrir un compte Client Professionnel :

-         kbis de sa société

-         RIB pour vérification auprès des établissements bancaires

 

4.3  De manière générale, le contrat de vente sera réputé valablement formé à défaut de confirmation expresse de la commande par la livraison des produits. 

4.4     Toute commande adressée au Vendeur est considérée comme ferme et définitive.

4.5  En cas de rétractation ou de modification de la commande non acceptée par le Vendeur, les acomptes éventuellement versés lui resteront acquis, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation d’une commande.

4.6  Les produits invendus ne sont pas repris par le Vendeur qui n’établira aucun avoir ou réduction de prix de quelque nature que ce soit.

 

5 LIVRAISON

                     5.1  Toute livraison des produits à un Client sur le territoire de la France métropolitaine se fera « Rendu Droits Acquittés » (DDP Incoterms 2010), au lieu convenu entre les parties.

Dans tous les cas, la livraison des produits s’entend de la mise à disposition des produits au Client par le Vendeur.

Pour les clients professionnels, les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée.

                     5.2  Tous les frais de transport supplémentaires depuis le lieu de livraison jusqu’à un autre lieu que le Vendeur pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge et aux risques du Client.

5.3  Pour les Clients Particuliers, les délais de livraison sont les suivants :

  • 5 jours maximum ouvrés depuis la commande

5.4  Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison seront déterminés par le Vendeur en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et indiqués au Client.

Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par le Vendeur, entraînera nécessairement une prolongation de ces délais de livraison.

Les délais indiqués pour les Clients Professionnels étant donnés à titre indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à l’allocation de dommages-intérêts ou de pénalités de retard, ni à la résolution du contrat de vente.

              Le Vendeur informera le Client par tous moyens de la date de livraison des produits.

5.5  Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits à l’heure et le jour de leur livraison, il supportera l’ensemble des frais nécessaires à la conservation des produits engagés par le Vendeur et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.

              En outre, dans cette hypothèse, le Client  pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat.

              Tout acompte versé au Vendeur lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.

5.6  En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers le Vendeur.

5.7  Les frais de port sont les suivants pour toute livraison en France Métropolitaine :

  • · Franco de port à partir de d’un montant de commande de 350€HT pour les Professionnels
  • · 38€TTC en dessous d’un montant de commande de 350€HT pour les Professionnels
  • · 12,90€ en dessous d’un montant de commande de 99€TTC pour les Particuliers ou à définir selon les offres en vigueur au moment de la commande pour les Particuliers consultable sur le site internet http://www.conserverielarroque.com/ ou auprès du conseiller de vente de la Société

Pour toute commande hors France Métropolitaine ou pour l’étranger doit faire l’objet d’une demande de prix concernant les frais de port.

 

6  TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur livraison.

Conformément à l’article précédent, à partir de la livraison, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client.

 

7  CONDITIONS DE STOCKAGE

Le Client doit conserver les produits dès leur déchargement dans des conditions de stockage qui répondent à la nature des produits, ainsi que respecter la règle du premier entré, premier sorti.

Le Client doit en outre respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires notamment en matière d’hygiène et de conservation des produits dans la chaîne du froid.

 

8 CONFORMITE

8.1  L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.

Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le bon de livraison  et la lettre de voiture du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, adressée au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison des produits.

8.2  Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, pour toute commande passée à titre professionnel, le Client notifiera également au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

 

9 GARANTIE DES VICES CACHES

9.1  Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés postérieurement au transfert des risques

Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Le Client devra dès lors accorder au Vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de :

  • 2 jours après la livraison des produits pour les produits frais ;
  • 8 jours après la livraison des produits pour les autres produits.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de l’un ou l’autre de ces délais, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le Vendeur pour inexécution du contrat de vente.

9.2  En tout état de cause, le Vendeur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

 

10 DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

10.1 Pour les Clients Particuliers et pour leurs commandes entrant dans le champ d’application des ventes à distance (via le site internet),  ils disposent, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner la commande dans son emballage d'origine, aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du client.

Nous attirons l'attention du client sur le fait qu’en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être utilisé pour les produits périssables (produits frais et mi cuits), produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10.2 Pour tous les autre cas le retour des produits motivé par un défaut de conformité ou un vice caché doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 jours à compter de la livraison des marchandises.

Les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

Les produits reconnus non conformes ou viciés par le Vendeur seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires.

A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client.

En tout état de cause, le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.

En outre, tout produit que le Client aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu’avec l’accord du Vendeur et sous réserve de présentation d’un certificat de destruction.

 

11 PRODUITS DEFECTUEUX

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.

 

12 PRIX DES PRODUITS

12.1       Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par le Vendeur au moment de la commande.

La date de validité du prix est indiquée sur le catalogue ou le site.

12.2       Pour les Particuliers, ces prix incluent la TVA applicable au produit au jour de la commande.

              Pour les Professionnels, les prix sont exprimés HT.

12.3       Ces prix n’incluent pas les frais d’expédition.

 

13 PAIEMENT

13.1       Le règlement des commandes s’effectue selon les moyens suivants :

  • Par carte bancaire au travers du système de VAD
  • Par chèque à envoyer à l’adresse suivante : Conserverie LARROQUE 1670 Chemin de Matras 82000 MONTAUBAN, à l’ordre de la conserverie LARROQUE SAS. Il est à noter que pour tout paiement par chèque les délais de livraisons seront nécessairement plus longs.
  • Pour les Clients Professionnels : par virement en téléchargeant le RIB du Vendeur et en effectuant un virement du montant de la commande

Les factures sont payables en Euros au siège social du Vendeur au maximum 30 jours date de facture.

13.2       Tout report de livraison accepté par le Vendeur rendra immédiatement exigible la totalité du prix de vente.

13.3       Dans tous les cas, tout règlement perçu hors échéance donnera lieu au prorata temporis à :

       -      un intérêt de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, avec un taux minimal correspondant au taux du livret A majoré de 6.5 points, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

       -      aucun escompte pour paiement anticipé.

              En outre, l’acquisition définitive de toute réduction sur le prix des produits ou de tout avantage financier de quelque nature que ce soit est subordonnée au respect du délai de paiement ci-dessus défini.

En cas d’incident de paiement du Client et uniquement dans cette hypothèse, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

Sauf dans l’hypothèse précédemment envisagé, aucune compensation ne pourra être pratiquée par le Client.

Toutefois, le Client et le Vendeur peuvent convenir d’une convention particulière de compensation. Dans ce cas, le Client devra impérativement communiquer au Vendeur préalablement à toute compensation, tout élément lui permettant de justifier de la compensation.

13.4       Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

 

14 EMBALLAGES – TRAÇABILITE

14.1       Le Client ne saurait utiliser, modifier ou faire disparaître de l’emballage des produits les marques, dénominations sociales ou commerciales et étiquettes, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant au Vendeur.

Ainsi, le Client ne saurait notamment modifier ou changer les étiquettes des produits ainsi marqués ni les utiliser pour d’autres que ceux du Vendeur.

De même, il est strictement interdit au Client de modifier, supprimer ou inter changer les indications concernant les dates de péremption et/ou les dates limites de consommation.

14.2       En tout état de cause, les produits du Vendeur sont pourvus d’un numéro de lot permettant d’assurer une parfaite traçabilité des produits, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client s’assurera que tous les produits du Vendeur qu’il commercialise, portent un numéro de lot lisible.

Le Client devra également s’assurer du respect des dates limites de péremption avant la mise sur le marché des produits.

14.3       Le respect des dispositions du présent article est un élément essentiel et déterminant pour le Vendeur dans leur commercialisation au Client.

En conséquence, le Client reconnaît que toute commercialisation de sa part d’un produit dont l’étiquette, le numéro de lot, auront été supprimés, effacés ou altérés, ou au-delà de la date de péremption ou de la date limite de consommation, constitue une faute grave justifiant une rupture de plein droit, sans délai, ni indemnité de quelque nature que ce soit des relations commerciales avec le Vendeur.

En outre, dans une telle hypothèse, le Client supportera l’ensemble des conséquences juridiques, financières et judiciaires pouvant en découler, à ses seuls frais, risques et périls.

 

15 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1       Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement.

15.2       Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période.

15.3       En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

15.4       Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

                                   La reprise de possession des produits par le Vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.

15.5       Jusqu’au complet paiement desdits produits, le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.

Cependant, le Client ne pourra donner les produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel.

Tout retard ou défaut de paiement dans les délais impartis au Client entraînera l’interdiction de revendre les produits jusqu’au complet paiement du prix.

 

16 FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, de rupture d’approvisionnement des matières premières, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale d’être approvisionné.

 

17 DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en contactant la CONSERVERIE LARROQUE :

  • Par e-mail via la rubrique « Nous contacter » du site www.conserverielarroque.fr
  • Par voie postale à l’adresse : CONSERVERIE LARROQUE 1670 Chemin de Matras – 82000 MONTAUBAN

 

18 PROTECTION DES MINEURS :

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client s’engage en remplissant le bon de commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

 

19 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l’exécution  des présentes Conditions Générales de Vente relève des juridictions françaises compétentes.

Pour les Clients professionnels, tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.          


Service client : 05 63 63 45 40
1670 Chemin de Matras 82000 Montauban

 
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